CGV Professionnels

1. Définitions

Les termes en majuscule auront, au singulier et/ou au pluriel, la définition suivante :

• AGRO-SERVICE 2000 désigne la société AGRO-SERVICE 2000, société par actions simplifiée, au capital de 5 392 000 euros, immatriculée sous le numéro RCS 433 159 290 Clermont-Ferrand, située 2 Rue Émile Duclaux - 63360 SAINT-BEAUZIRE. Numéro de TVA intracommunautaire : FR19433159290.
• CGV désigne les présentes conditions générales de vente encadrant les ventes de Produits effectuées à partir du Site Internet.
• Client désigne tout client professionnel, personne physique ou morale, publique ou privée, agissant à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, situé en France métropolitaine (Corse incluse) et passant commande de Produits via le Site Internet.
• Compte désigne le compte du Client permettant de passer une commande de Produits sur le Site Internet.
• Parties désigne AGRO-SERVICE 2000 et le Client.
• Produits désigne l'ensemble des produits neufs vendus par AGRO-SERVICE 2000 sur son Site Internet (pièces et outillages relatifs aux tracteurs et autres machines agricoles).
• Site Internet désigne le site web accessible via le lien https://www.agroservice2000.com/, appartenant et exploité par la société AGRO-SERVICE 2000.

2. Champ d'application

Les présentes CGV s'appliquent à toute commande en ligne de Produits passée par un Client disposant d'un Compte. Dans tous les autres cas, et notamment en cas de commande par fax, téléphone, EDI, mail ou toute plateforme autre que le Site Internet, les commandes seront soumises aux CGV « standards » d'AGRO-SERVICE 2000, disponibles sur demande.

Toute commande en ligne entraîne nécessairement l'acceptation sans réserve des présentes CGV qui priment sur toute clause figurant sur tous documents juridiques et commerciaux du Client, et notamment ses conditions générales d'achat, et ce quel que soit le moment où ils auront été portés à la connaissance d'AGRO-SERVICE 2000. Le Client renonce ainsi à se prévaloir de tout document contredisant l'une quelconque des clauses des présentes CGV.

AGRO-SERVICE 2000 se réserve le droit de modifier et de mettre à jour les présentes CGV sans préavis. Les commandes sont soumises aux CGV en vigueur au moment de la commande, sauf dispositions impératives ou d'ordre public contraires. Les CGV sont adressées sur simple demande formulée par écrit à AGRO-SERVICE 2000.

3. Commande

4. Choix et spécifications des Produits

Lors de sa commande, le Client doit s'assurer que le Produit qu'il commande est compatible avec le modèle et la marque de ses outillages, machines ou tout engin avec lequel il souhaite assembler le Produit. Le Site Internet ne fournit qu'une aide à cette vérification, mais en aucun cas AGRO-SERVICE 2000 ne pourra être tenue pour responsable de l'absence de compatibilité des Produits avec le matériel du Client.

Lors de la livraison du Produit et lorsqu'ils sont fournis par les constructeurs, AGRO-SERVICE 2000 transmet au Client les consignes de sécurité et des conseils d'utilisation, notamment sur le démarrage, la conduite et l'entretien des Produits. Le Client est informé que les spécifications liées aux Produits vendus, notamment leurs conditions d'utilisation, sont celles indiquées par le constructeur ou importateur et n'emportent de ce chef aucune garantie particulière de la part d'AGRO-SERVICE 2000.

Sauf dispositions contraires, les Produits sont assemblés, montés et mis en fonctionnement par le Client ou tout tiers désigné par lui sous sa seule responsabilité. Il est rappelé au Client qu'au regard de la technicité des Produits, ce dernier s'engage à disposer des compétences nécessaires pour utiliser les Produits qu'il achète. Les équipes d'AGRO-SERVICE 2000 restent à la disposition de la clientèle pour fournir toute information utile sur le Produit.

5. Disponibilité Produits

La satisfaction des commandes est intrinsèquement liée à la disponibilité des matières premières nécessaires à la fabrication des Produits, dont l'approvisionnement par les fournisseurs d'AGRO-SERVICE 2000 peut être rendu plus difficile, voire impossible, notamment du fait des conjonctures économiques actuelles. Par conséquent, AGRO-SERVICE 2000 refuse par principe la mise en place de taux de service et ne pourra se voir appliquer des pénalités pour non-respect de ces derniers. En tout état de cause, si AGRO-SERVICE 2000 a accepté expressément de se soumettre à l'application d'un taux de service, elle exclura du calcul de ce taux toute non-livraison ou livraison partielle due à l'indisponibilité ou aux difficultés d'approvisionnement d'AGRO-SERVICE 2000.

De plus, aucune responsabilité d'AGRO-SERVICE 2000 ne pourra être engagée et aucune pénalité pour rupture de stock de Produits ne pourra être appliquée par le Client lorsque cette rupture est liée à des difficultés ou ruptures d'approvisionnement d'AGRO-SERVICE 2000 en matières premières.

Le Client est informé que les photographies illustrant les Produits (qui sont la propriété d'AGRO-SERVICE 2000) n'entrent pas dans le champ contractuel. Si des erreurs s'y sont introduites, en aucun cas la responsabilité d'AGRO-SERVICE 2000 ne pourra être engagée.

6. Transport - Livraison

Les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre indicatif et sont indiqués en fonction des informations délivrées par les fournisseurs. AGRO-SERVICE 2000 s'engage à mettre en oeuvre la plus grande diligence pour respecter les délais et tiendra le Client informé, dans les délais les plus courts, de toute modification du délai de livraison.

Les dépassements de délai de livraison sont souvent le fait de problèmes liés au transport et à l'organisation des sociétés de transport mandatées. En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si le Client est à jour de ses obligations envers AGRO-SERVICE 2000, quelle qu'en soit la cause.

En cas de livraison hors magasin AGRO-SERVICE 2000, afin de prévenir tout litige portant sur les Produits ou sur les prix, le document accompagnant la livraison doit être lisiblement signé à sa réception par une personne dûment habilitée par le Client. En cas de manquement, de retard ou d'avaries, les réserves doivent être formulées précisément sur les documents de livraison auprès du transporteur et confirmées par écrit dans les 3 jours francs suivant la réception des Produits. À défaut, le Client perd tout recours contre AGRO-SERVICE 2000. Après validation du litige par les services d'AGRO-SERVICE 2000, un avoir sera alors établi. Le Client s'interdit d'appliquer des retenues, pénalités ou compensations de toute nature sur les sommes dues par sa commande initiale, sauf transaction écrite entre les Parties.

Lorsque le Client a opté pour un retrait des Produits en magasin, la livraison s'effectuera par simple avis (mail et/ou SMS) de mise à disposition des Produits dans le magasin sélectionné par le Client. Les horaires d'ouverture du magasin sont disponibles sur la page magasins. Ce dernier s'engage à retirer les Produits commandés dans un délai de sept (7) jours ouvrés suivant cet avis. Ce délai expiré, la livraison est réputée effectuée, et la facture sera alors adressée au Client. De plus, et à défaut de respecter ce délai :

• Des frais de gardiennage à hauteur de 5 euros HT par jour de retard seront appliqués, après mise en demeure de venir retirer le Produit commandé.
• En tout état de cause, après mise en demeure restée infructueuse de venir prendre livraison des Produits sous un délai de sept (7) jours, la vente sera considérée comme annulée aux frais du Client. AGRO-SERVICE 2000 procédera au remboursement du prix des Produits, déduction faite des frais de gardiennage susvisés et d'une pénalité de 20 % du montant total de la commande.

7. Réception - Conformité - SAV

Le Client est tenu de vérifier l'état du colis au moment de la livraison, et notamment la présence du cerclage de sécurité bleu apposé sur l'emballage. Ce cerclage constitue un élément de sécurisation attestant de l'intégrité du colis lors de son expédition. L'absence de réserve sur le cerclage de sécurité vaut présomption de livraison conforme.

Quel que soit le mode de livraison choisi, le Client doit également vérifier, à la réception (livraison à domicile ou retrait en magasin), la conformité des Produits livrés à la commande et l'absence de vice apparent. Si aucune réclamation ni réserve n'est formulée par le Client dans les 48 heures à compter de la réception des Produits, lesdits Produits seront réputés acceptés et conformes.

Il appartient au Client de fournir tous justificatifs fondant ses réclamations. Toute réclamation devra être adressée par écrit au service client, soit via le formulaire de contact, soit par courrier postal à l'adresse suivante : AGRO-SERVICE 2000 - ZA LA NOVIALLE, Av. de Gergovie, 63670 La Roche-Blanche, France. Elle devra indiquer les numéros de commande, de bons de livraison et de lots, et être accompagnée des photos des produits incriminés. Aucun retour de Produits jugés défectueux ou non conformes par le Client ne peut avoir lieu sans que le service client susvisé ne l'ait expressément autorisé.

Après autorisation expresse (mail ou courrier) adressée par AGRO-SERVICE 2000 au Client, ce dernier pourra retourner les Produits selon les modalités suivantes :

• Directement à l'adresse du service compétent : AGRO-SERVICE 2000 - ZA LA NOVIALLE, Av. de Gergovie, 63670 La Roche-Blanche, France.

Le Client est informé que si aucun défaut n'est constaté par les services d'AGRO-SERVICE 2000 à réception des Produits, les Produits lui seront renvoyés à ses frais.

Si le défaut est avéré, AGRO-SERVICE 2000 procédera, à son choix, au remboursement du Produit défectueux ou non conforme ou à son remplacement, à ses frais.

8. Conditions d'annulation ou de modification d'une commande

Outre la possibilité pour le Client de renvoyer un Produit défectueux ou non conforme dans les conditions visées à l'article 7, le Client peut demander l'annulation de sa commande par écrit dans un délai de 14 jours à compter de la réception des Produits (livraison à domicile ou retrait lorsque le retrait a été effectué dans le délai de sept (7) jours ouvrés prévu à l'article 6).

Pour être prise en compte par les services d'AGRO-SERVICE 2000, la demande d'annulation devra être adressée via le formulaire de contact et comporter les éléments suivants :

• La date de la commande.
• Le numéro ou la référence de la commande.
• Le mode de retour choisi.
• L'option entre le remboursement des Produits retournés ou l'émission d'un avoir.

Dans le délai de 14 jours susvisé, le Client devra également retourner à ses frais le ou les Produits commandés :

• Soit directement à l'adresse du service compétent : AGRO-SERVICE 2000 - Service QUALITÉ - 2 Rue Émile Duclaux - 63360 SAINT-BEAUZIRE.
• Soit par l'intermédiaire d'un magasin AGRO-SERVICE 2000 de son choix. Dans ce cas, des frais d'envoi lui seront facturés selon les modalités suivantes : un lien de paiement des frais d'envoi sera transmis au Client à cet effet.

Après réception des Produits, AGRO-SERVICE 2000 procédera, selon l'option choisie par le Client, soit à l'émission d'un avoir du montant de la commande annulée valable un (1) an sur le Site Internet uniquement, soit au remboursement du prix des Produits retournés, déduction faite des éventuelles dégradations constatées sur les Produits.

9. Prix

Les Produits sont fournis au prix en vigueur au moment de la commande. Les prix peuvent être modifiés à tout moment et sans préavis, notamment en fonction des variations monétaires, d'une modification du taux de TVA, d'une modification des prix des fournisseurs et afin d'être en conformité avec la législation applicable.

AGRO-SERVICE 2000 se réserve la faculté d'exiger un paiement comptant, pour tenir compte des cas dans lesquels le Client concerné est nouveau ou non régulier, ou pour tenir compte de tous les cas dans lesquels la situation financière du Client s'avérerait précaire. À défaut du respect de ces conditions de paiement ou de la fourniture des garanties demandées, l'exécution des commandes en cours pourra être suspendue sans qu'aucune responsabilité ni pénalité ne puisse être imputée à AGRO-SERVICE 2000.

Tous les paiements se font comptant au moment de la validation de la commande.

10. Paiement - Modalités

Une facture est remise au plus tard au jour de la livraison par mail et/ou sur son Compte. Le Client doit la réclamer s'il ne l'a pas reçue.

Le règlement des factures s'effectue selon les modalités suivantes :

• Il s'agit d'une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique un règlement du Client.
• Le paiement se fera en ligne par carte bancaire ou PayPal. Les informations bancaires relatives au Client (numéro de carte bancaire et date de validité) sont cryptées puis traitées par le partenaire financier d'AGRO-SERVICE 2000 (ci-après défini « l'Établissement de Paiement »). L'Établissement de Paiement est seul responsable du traitement des données personnelles bancaires saisies par le Client relatives aux moyens de paiement. Le Client garantit qu'il est pleinement habilité à utiliser la carte bancaire dont il fait usage et que cette carte bancaire donne accès à des fonds suffisants pour couvrir les coûts de la commande et s'engage à communiquer à l'Établissement de Paiement des informations exactes. AGRO-SERVICE 2000 ne saurait être tenue pour responsable d'une commande enregistrée et payée à l'aide d'informations appartenant au Client détenues par un tiers.
• AGRO-SERVICE 2000 se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement de la part des établissements bancaires ou en cas de non-paiement. La commande validée par le Client sera considérée comme effective lorsque les centres de paiement bancaires habilités auront transmis leur acceptation. En cas de refus des centres, la commande sera automatiquement annulée.
• AGRO-SERVICE 2000 se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un Client qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.

En aucun cas, les paiements qui sont dus à AGRO-SERVICE 2000 ne peuvent être suspendus ni faire l'objet d'une quelconque réduction ou compensation sans accord écrit et préalable de la part d'AGRO-SERVICE 2000. Tout paiement qui est fait à AGRO-SERVICE 2000 s'impute sur les sommes dues quelle que soit la cause, en commençant par celles dont l'exigibilité est la plus ancienne.

En cas de retard de paiement, même partiel, le Client sera tenu de payer un intérêt de retard à AGRO-SERVICE 2000 égal à trois (3) fois le taux d'intérêt légal et ce à compter de la date d'échéance, lesdites pénalités se capitalisant dès qu'elles seront dues pour une année entière. L'intérêt de retard est calculé sur la base du montant TTC figurant sur la facture. Tout retard de paiement entraîne de plein droit, outre les pénalités de retard, une obligation de payer une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement. Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatifs, lorsque ces frais de recouvrement sont supérieurs au montant de l'indemnité forfaitaire.

11. Réserve de propriété

Les risques relatifs aux Produits sont à la charge du Client dès la mise à disposition du Produit au transporteur ou dès la notification de leur mise à disposition dans un magasin d'AGRO-SERVICE 2000, nonobstant la réserve de propriété. Les Produits sont vendus sous réserve de propriété : le transfert de propriété est subordonné au complet paiement du prix en principal et accessoires, à l'échéance convenue, par le Client et ce nonobstant le transfert des risques à la date de mise à disposition des Produits au transporteur.

Le complet paiement du prix est entendu comme l'encaissement effectif par AGRO-SERVICE 2000 des sommes dues par le Client. En cas de défaut de paiement total ou partiel du prix à l'échéance, pour quelque cause que ce soit, AGRO-SERVICE 2000 sera en droit de demander la restitution des Produits dont elle est restée propriétaire et pourra, à son gré, résoudre le contrat par simple lettre recommandée adressée au Client.

Le Client doit conserver les Produits vendus sous réserve de propriété de telle sorte qu'ils ne puissent pas être confondus avec des produits de même nature provenant d'autres clients. Le Client s'interdit toute transformation, incorporation, utilisation ou assemblage des Produits avant de les avoir payés. En tout état de cause, la réserve de propriété pourra s'exercer sur des biens de même nature et de même qualité détenus par le Client ou pour son compte. Le droit de propriété se reporte sur la créance du Client à l'égard du sous-acquéreur ou sur l'indemnité d'assurance subrogée au bien.

Le Client s'engage à assurer les Produits au profit de qui il appartiendra, contre tous les risques qu'ils peuvent courir ou occasionner dès leur livraison. La restitution des Produits impayés sera due par le Client défaillant à ses frais et risques, sur simple mise en demeure d'AGRO-SERVICE 2000 par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans le cas où AGRO-SERVICE 2000 devrait revendiquer les Produits, elle sera dispensée de restituer les acomptes reçus sur le prix dès lors qu'ils peuvent se compenser avec les dommages et intérêts dus par le Client (pour frais de restitution ou de remise en état). En outre, s'il y a lieu à revendication, AGRO-SERVICE 2000 pourra revendiquer des Produits de même nature et de même qualité se trouvant entre les mains du Client ou de toute personne les détenant pour son compte. AGRO-SERVICE 2000 pourra également revendiquer le prix ou la partie du prix des Produits qui n'a pas été payé, ni réglé en valeur, ni compensé entre AGRO-SERVICE 2000 et le Client à la date du jugement ouvrant une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire.

12. Force majeure

AGRO-SERVICE 2000 se réserve le droit d'annuler les commandes de Produits totalement ou partiellement en cas de force majeure. Sont notamment considérés comme des cas de force majeure au sens des présentes les événements suivants : la guerre, l'émeute, l'incendie, les intempéries, la sécheresse, les grèves, les accidents, les troubles civils, les tremblements de terre, les explosions, les tempêtes, les inondations ou autres catastrophes naturelles, les ruptures d'approvisionnement, notamment en matière première, les décisions ou législations d'urgence, les mesures de confinement sanitaire en cas de pandémie, toute législation ou décision d'urgence, les pandémies, épidémies et crises sanitaires de toute nature, ainsi que les réquisitions de l'autorité publique.

13. Responsabilité

La responsabilité d'AGRO-SERVICE 2000 est limitée au remplacement ou au remboursement sous forme d'avoir, au choix d'AGRO-SERVICE 2000, du Produit reconnu défectueux par ses services. Aucune responsabilité ni pénalité ne sera acceptée en cas de rupture de stock et/ou de dépassement des délais de livraison et/ou en cas de force majeure.

Aucune responsabilité autre que le remboursement des Produits défectueux ne sera applicable en cas de retrait des Produits. AGRO-SERVICE 2000 ne garantit pas les conséquences dommageables résultant d'un mauvais stockage, d'un mauvais usage ou d'un mauvais entretien des Produits. AGRO-SERVICE 2000 ne pourra être tenue responsable des dommages indirects, consécutifs ou immatériels causés au Client tels que manque à gagner ou perte d'exploitation. En tout état de cause, la responsabilité d'AGRO-SERVICE 2000 est plafonnée au montant du prix des Produits concernés.

Les équipements (ordinateur, smartphones, tablettes, logiciels, moyens de télécommunications, etc.) permettant l'accès au Site Internet sont à la charge exclusive des Clients, de même que les frais de télécommunications induits par leur utilisation. Les Clients reconnaissent et acceptent que nul ne peut garantir le bon fonctionnement de l'Internet dans son ensemble. En cas d'impossibilité d'accès ou de dysfonctionnement du Site Internet, en raison notamment de problèmes techniques ou de problèmes de toutes natures, les Clients ne pourront se prévaloir d'un dommage et ne pourront prétendre à aucune indemnité.

14. Confidentialité

Pour l'exécution des commandes, AGRO-SERVICE 2000 pourra être amenée à divulguer au Client certaines informations confidentielles, sans que cela ne constitue pour elle une obligation. Est une « Information Confidentielle » toute information, quel que soit le support (écrit, oral, numérique), communiquée dans le cadre des prestations ou dont le Client a pu prendre connaissance pendant la même période, se rapportant à l'activité d'AGRO-SERVICE 2000, notamment son savoir-faire, ses produits, les esquisses, les plans, les projets, les noms de ses fournisseurs, partenaires, prestataires et sous-traitants, fichiers clients, business plans, études, supports, rapports, projets, informations techniques, commerciales, financières, administratives, légales, maquettes, idées, ainsi que tous les secrets des affaires tels que définis à l'article L.151-1 du Code de commerce.

Le Client s'engage à ne pas communiquer ou divulguer à des tiers, à quelque titre que ce soit, les Informations Confidentielles en provenance de ou concernant AGRO-SERVICE 2000, à ne pas reproduire ni utiliser directement ou indirectement ces Informations Confidentielles à d'autres fins que l'exécution du présent contrat. Le Client prendra toutes les précautions raisonnables pour assurer efficacement la protection des Informations Confidentielles. En particulier, il ne communiquera les Informations Confidentielles qu'aux membres de son personnel qui ont besoin d'en connaître pour l'exécution des relations contractuelles, après les avoir informés de leurs obligations en résultant et en tenant à jour les listings des noms des personnes ayant accès aux Informations Confidentielles.

Le Client reconnait que tout manquement à la présente clause entraînerait pour AGRO-SERVICE 2000 un grave préjudice, qui nécessitera d'être réparé intégralement et notamment dans les conditions des articles L.152-6 et suivants du Code de commerce (y compris les mesures de publicité, d'interdiction et de confiscation). Les dispositions du présent article resteront en vigueur pendant la durée du contrat et tant que les Informations Confidentielles ne seront pas tombées dans le domaine public par une action ou inaction fautive du Client, et pendant une durée minimum de 10 ans à compter de l'expiration de la relation contractuelle liant les Parties.

15. Propriété intellectuelle

Le Site Internet est la propriété d'AGRO-SERVICE 2000. AGRO-SERVICE 2000 est titulaire ou dispose des droits d'exploitation de l'intégralité des droits de propriété intellectuelle sur les Produits commercialisés, notamment, sans que la liste soit exhaustive, les droits de propriété intellectuelle sur les méthodes, savoir-faire, formes, packaging, étiquettes et noms, ce que le Client reconnait expressément.

Tous les droits relatifs au Site Internet (notamment, sans que la liste soit exhaustive, les droits de propriété intellectuelle sur les textes, les créations littéraires et artistiques, graphiques, y compris les photographies, et audiovisuelles, les développements informatiques, les développements HTML et autres œuvres de l'esprit et, plus généralement, toutes créations susceptibles d'être protégées par le droit de la propriété intellectuelle comme les images, les logos, la mise en forme, la charte graphique, la structure, l'ergonomie, les codes couleurs, les typographies, les polices de caractère, les éléments graphiques de base, l'organisation graphique des écrans, la mise en page, les fonds de page, l'identité visuelle du Site Internet, les éléments sonores ou les marques), au concept d'ensemble de l'activité d'AGRO-SERVICE 2000 et à leur caractère original et innovant appartiennent à AGRO-SERVICE 2000 ou sont régulièrement exploités par cette dernière, sans aucune limitation.

AGRO-SERVICE 2000 conserve également l'ensemble des droits de propriété industrielle et intellectuelle afférents aux marques, Produits, dessins et modèles, photos, catalogues et documentations techniques.

16. Données personnelles

AGRO-SERVICE 2000 pourra être amenée, au cours de l'exécution des commandes, à collecter les données personnelles du Client au sens du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen du 27 avril 2016 et de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par l'ordonnance n°2018-1125 du 12 décembre 2018.

Ces données seront traitées par AGRO-SERVICE 2000, en qualité de responsable du traitement, conformément à la Politique de confidentialité.

17. Nullité d'une clause

La nullité d'une clause des CGV n'entraîne pas la nullité de l'ensemble de ces dernières.

18. Juridiction compétente et droit applicable

L'ensemble de ces CGV et des relations contractuelles qui en découlent sont régies par le droit français, à l'exclusion de toute convention internationale de vente de marchandises.

Les différends qui viendraient à se produire à propos de la validité, de l'interprétation, de l'exécution ou de l'inexécution, de l'interruption ou de la résiliation des présentes conditions générales et de leurs suites feront l'objet d'une tentative de résolution amiable entre les Parties (ci-après la « Discussion »). En cas d'échec de la Discussion dans un délai de quinze (15) jours calendaires à compter de la naissance du litige (notification par lettre recommandée adressée par la partie la plus diligente), toutes contestations relatives à l'interprétation ou à l'exécution des présentes comme relatives à leur validité, à leur résiliation ou à leurs suites seront soumises aux juridictions du ressort du siège social de la société AGRO-SERVICE 2000, et ce, même en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.