CGV Particuliers

1. Définitions

Les termes en majuscule auront, au singulier et/ou au pluriel, la définition suivante :

• AGRO-SERVICE 2000 désigne la société AGRO-SERVICE 2000, société par actions simplifiée, au capital de 5 392 000 euros, immatriculée sous le numéro RCS 433 159 290 Clermont-Ferrand, située 2 Rue Émile Duclaux - 63360 SAINT-BEAUZIRE. Numéro de TVA intracommunautaire : FR19433159290.
• CGV désigne les présentes conditions générales de vente encadrant les ventes de Produits effectuées à partir du Site Internet.
• Client désigne toute personne physique, en capacité de contracter, située en France Métropolitaine, passant commande de Produits via le Site Internet et agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole au sens de l’article liminaire du Code de la consommation.
• Compte désigne le compte du Client permettant de passer une commande de Produits sur le Site Internet.
• Données Personnelles désigne l’ensemble des informations se rapportant directement ou indirectement à une personne physique et permettant de l’identifier, et d’une manière générale se rapporte à la définition du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable à compter du 25 mai 2018 (« le RGPD »), mais également à la loi informatique et libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 régulièrement modifiée.
• Parties désigne AGRO-SERVICE 2000 et le Client.
• Produits désigne l’ensemble des produits neufs vendus par AGRO-SERVICE 2000 sur son Site Internet (pièces et outillages relatifs aux tracteurs et autres machines agricoles).
• Site Internet désigne le site web accessible via le lien https://www.agroservice2000.com/, appartenant et exploité par la société AGRO-SERVICE 2000.

2. Champ d’application

Les présentes CGV s'appliquent pour les commandes effectuées par le Client sur le Site Internet auprès d’AGRO-SERVICE 2000. Elles expriment l'intégralité des obligations des Parties. Les présentes CGV priment sur toute clause figurant sur tous les documents juridiques du Client.

AGRO-SERVICE 2000 se réserve le droit de modifier à tout moment ses CGV. Il appartient au Client de s’informer sur les nouvelles dispositions en consultant les CGV sur le Site Internet. Les commandes sont soumises aux CGV en vigueur au moment de la validation de la commande par le Client, sauf dispositions impératives ou d’ordre public contraires.

3. Commandes

4. Choix et spécifications des Produits

Lors de sa commande, le Client doit s’assurer que le Produit qu’il commande est compatible avec le modèle et la marque de ses outillages, machines ou tout engin avec lequel il souhaite assembler le Produit. Le Site Internet ne fournit qu’une aide à cette vérification, mais en aucun cas AGRO-SERVICE 2000 ne pourra être tenue pour responsable de l’absence de compatibilité des Produits avec le matériel du Client. En cas de non-compatibilité du Produit constatée à la commande, le Client pourra exercer son droit de rétractation dans les conditions fixées à l’article 10.

Lors de la livraison du Produit, AGRO-SERVICE remet au Client une notice d’utilisation des Produits. De plus, et lorsqu’ils sont fournis par les constructeurs, AGRO-SERVICE 2000 transmet au Client les consignes de sécurité et des conseils d’utilisation, notamment sur le démarrage, la conduite, l’entretien des Produits. Le Client est informé que les spécifications liées aux Produits vendus, notamment leurs conditions d'utilisation, sont celles indiquées par le constructeur ou importateur et n'emportent de ce chef aucune garantie particulière de la part d’AGRO-SERVICE 2000.

Sauf dispositions contraires, les Produits sont assemblés, montés et mis en fonctionnement par le Client ou tout tiers désigné par lui sous sa seule responsabilité. Toutefois, en cas de difficulté, les équipes d’AGRO-SERVICE 2000 restent à la disposition du Client pour fournir toute information utile sur le Produit.

Le Client est informé que les photographies illustrant les Produits (qui sont la propriété d’AGRO-SERVICE 2000) n’ont pas de valeur contractuelle.

5. Pièces détachées des Produits

Le Client est informé que les pièces détachées indispensables au fonctionnement des Produits sont disponibles selon la durée indiquée sur le Site Internet au prix en vigueur au jour de leur commande. Les informations relatives à leur disponibilité sont reportées sur chacune des fiches Produits sur le Site Internet.

6. Transport - Livraison

Les Produits sont exclusivement livrés en France métropolitaine. L’adresse de livraison peut être différente de l’adresse de facturation. Les informations communiquées par le Client lors de la prise de commande engagent celui-ci. Toute erreur dans l’exécution de la commande qui serait due à une information erronée ou incomplète saisie par le Client ne pourra en aucun cas être imputable à AGRO-SERVICE 2000. Les frais supplémentaires résultant des erreurs du Client seront à la charge exclusive de ce dernier. Le Client pourra suivre sa commande grâce à son numéro de commande, en contactant AGRO-SERVICE 2000.

Les délais de livraison sont indiqués au moment de la commande et rappelés sur la confirmation de commande. AGRO-SERVICE 2000 est contrainte par les délais de livraison de ses constructeurs et fournisseurs, eux-mêmes impactés par les problèmes d’approvisionnement en matières premières et pièces nécessaires à leur fabrication. Par conséquent, AGRO-SERVICE 2000 ne dispose pas toujours d’un stock de produits suffisant et effectue ses commandes auprès du constructeur en fonction des commandes en ligne. AGRO-SERVICE 2000 s’engage à mettre en œuvre la plus grande diligence pour respecter les délais et s’engage à tenir informé, dans les délais les plus courts, de toute modification du délai de livraison.

En tout état de cause, AGRO-SERVICE 2000 ne pourra être responsable des retards causés par un cas de force majeure, par le fait de tiers et/ou du Client, notamment par la fourniture tardive ou erronée d’informations. Sont notamment considérés comme cas de force majeure déchargeant AGRO-SERVICE 2000 de son obligation de livrer, les événements suivants : la guerre, l’émeute, l’incendie, les intempéries, les grèves, les accidents, l’impossibilité ou les retards d’approvisionnement, les accidents d’exploitation, le blocage des transports, l’interruption ou le retard de transport, la pénurie des matières premières, les conditions climatiques défavorables, les pandémies, les crises sanitaires, toutes législations ou décisions d’urgence, toutes mesures de confinement ou de réquisition.

En toute hypothèse, la réalisation et/ou la livraison des Produits dans les délais ne peut intervenir que si le Client est à jour de ses obligations envers AGRO-SERVICE 2000, quelle qu’en soit la cause, y compris pour des commandes antérieures et/ou concomitantes et/ou ultérieures.

Tout risque de perte ou d'endommagement des Produits est transféré au Client au moment où ce dernier, ou un tiers désigné par lui, prend physiquement possession de ce bien.

Lorsque le Client a opté pour un retrait des Produits en magasin, la livraison s’effectuera par simple avis (mail et/ou SMS) de mise à disposition des Produits dans le magasin sélectionné par le Client. Les horaires d’ouverture du magasin sont disponibles sur la page magasins. Ce dernier s'engage à retirer les Produits commandés dans un délai de sept (7) jours ouvrés suivant cet avis. De plus, et à défaut de respecter ce délai :

• Des frais de gardiennage à hauteur de 5 euros HT par jour de retard seront appliqués, après mise en demeure de venir retirer le Produit commandé.
• En tout état de cause, après mise en demeure restée infructueuse de venir prendre livraison des Produits sous un délai de sept (7) jours, la vente sera considérée comme annulée aux frais du Client. AGRO-SERVICE 2000 procèdera au remboursement du prix des Produits, déduction faite des frais de gardiennage susvisés et d’une pénalité de 20 % du montant total de la commande.

7. Réception - Conformité - Vices cachés

Le Client est tenu de vérifier l’état du colis au moment de la livraison, et notamment la présence du cerclage de sécurité bleu apposé sur l’emballage. Ce cerclage constitue un élément de sécurisation attestant de l’intégrité du colis lors de son expédition. L’absence de réserve sur le cerclage de sécurité vaut présomption de livraison conforme.

La remise du Produit au Client se fait au lieu convenu entre les Parties (livraison à l’adresse choisie ou retrait en magasin), en présence d’un salarié d’AGRO-SERVICE 2000 et du Client en personne.

Sans préjudice du délai dont dispose le Client au titre de son droit de rétractation prévu par les articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client doit vérifier, à la réception des Produits, la conformité des Produits livrés aux Produits commandés et l'absence de vice apparent, et faire toutes réserves et réclamations justifiées auprès d’AGRO-SERVICE 2000, voire refuser la livraison si le Produit porte des traces manifestes de détérioration. À cet effet, AGRO-SERVICE 2000 remet au Client un document de réception sur lequel il pourra émettre toutes ses réserves.

Il appartiendra au Client d’informer AGRO-SERVICE 2000 sans délai et de lui fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Il devra laisser à AGRO-SERVICE 2000 toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède. Le Client s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.

En cas de défaut de conformité ou de vice caché constaté et/ou apparu postérieurement à la livraison, le Client devra le notifier sans délai à AGRO-SERVICE 2000 par lettre recommandée avec demande d'avis de réception comprenant son numéro de commande, son numéro de facture, ses noms et prénoms, la date de son achat et la description de la non-conformité et/ou du vice caché.

AGRO-SERVICE 2000 n'accepte aucun retour de Produit sans avoir préalablement et expressément accusé réception de la réclamation ou réserve formulée. Le Client renverra à ses frais les Produits, accompagnés impérativement du bon de livraison.

Après réception et vérification de la non-conformité des Produits, AGRO-SERVICE 2000 procèdera soit à leur remplacement, soit au remboursement des sommes versées, y compris des frais de transport, par l’émission à son profit d’un avoir commercial.

8. Garanties légales

Les conditions de garanties légales (conformité et vices cachés) sont rappelées ci-après.

Il est rappelé que le Client bénéficie de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L.217-4 à L.217-13 du Code de la consommation et de celle des défauts de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du Code civil.

« Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;

2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;

3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;

4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L.217-1 à L.217-32 du Code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L.241-5 du Code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien. »

9. Droit de rétractation

10. Prix

11. Bloctel

Le Client consommateur a la possibilité de s’inscrire gratuitement sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL (www.bloctel.gouv.fr) afin de ne plus être démarché téléphoniquement. Tout Client a la possibilité de s’inscrire gratuitement sur cette liste sur le site https://www.bloctel.gouv.fr/.

12. Responsabilité

Le Client est seul responsable des informations et Données personnelles qu’il fournit. Il est rappelé que la fourniture d’informations erronées ou inexactes ayant entraîné l'impossibilité pour AGRO-SERVICE 2000 d’exécuter ses obligations, notamment, de livrer les Produits, ne saurait engager la responsabilité de cette dernière de ce fait.

Les équipements (ordinateur, smartphones, tablettes, logiciels, moyens de télécommunications, etc.) permettant l'accès au Site Internet sont à la charge exclusive des Clients, de même que les frais de télécommunication induits par leur utilisation. Les Clients reconnaissent et acceptent que nul ne peut garantir le bon fonctionnement de l'Internet dans son ensemble. En cas d'impossibilité d'accès ou de dysfonctionnement du Site Internet, en raison notamment de problèmes techniques ou de problèmes de toutes natures, les Clients ne pourront se prévaloir d'un dommage et ne pourront prétendre à aucune indemnité.

Dans tous les cas, AGRO-SERVICE 2000 ne pourra être tenue responsable, le cas échéant, que de préjudices en lien direct avec l’exécution du contrat de vente et de ses suites, sous réserve que ces dommages résultent d’une faute imputable à AGRO-SERVICE 2000 dans l’exécution dudit contrat.

13. Propriété intellectuelle

Le Site Internet est la propriété d’AGRO-SERVICE 2000. Tous les droits relatifs au Site Internet (notamment, sans que la liste ne soit exhaustive, les droits de propriété intellectuelle sur les textes, les créations littéraires et artistiques, graphiques (y compris les photographies) et audiovisuelles, les développements informatiques, les développements HTML et autres œuvres de l'esprit et, plus généralement, toutes créations susceptibles d'être protégées par le droit de la propriété intellectuelle comme les images, les logos, la mise en forme, la charte graphique, la structure, l'ergonomie, les codes couleurs, les typographies, les polices de caractère, les éléments graphiques de base, l'organisation graphique des écrans, la mise en page, les fonds de page, l'identité visuelle du Site Internet, les éléments sonores ou les marques), au concept d’ensemble de l’activité d’AGRO-SERVICE 2000 et à leur caractère original et innovant appartiennent à AGRO-SERVICE 2000 ou sont régulièrement exploitées par cette dernière, sans aucune limitation.

AGRO-SERVICE 2000 conserve également l’ensemble des droits de propriété industrielle et intellectuelle afférents aux marques, dessins et modèles, photos, catalogues et documentations techniques. Aucune modification des Produits, de quelque manière que ce soit, ne pourra être effectuée sans l’accord d’AGRO-SERVICE 2000.

14. Données Personnelles

AGRO-SERVICE 2000, via son Site Internet, peut collecter des Données Personnelles, notamment dans le cadre de la création d’un Compte, de la passation des commandes, des demandes de contact, des cookies et de la gestion de la relation client.

Afin de connaître les droits propres à chaque Client ainsi que les modalités de traitement de ses Données Personnelles, ce dernier est invité à consulter la Politique de confidentialité.

15. Archivage

Les registres informatisés conservés dans les systèmes informatiques d’AGRO-SERVICE 2000 dans des conditions raisonnables de sécurité seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les Parties.

L’archivage des bons de commande, des confirmations de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à la réglementation applicable.

16. Dispositions générales

Le fait qu’AGRO-SERVICE 2000 ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des dispositions des présentes CGV ne saurait être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGV était déclarée nulle ou inapplicable en vertu d’une loi, d’un règlement ou d’une décision définitive d’une juridiction compétente, elle sera réputée non écrite sans entraîner la nullité des autres stipulations, qui conserveront toute leur force et leur portée.

17. Droit applicable et litige

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Toute réclamation relative à une commande effectuée sur le Site Internet devra être adressée en priorité au service client d’AGRO-SERVICE 2000 via le formulaire de contact.

Pour tout Client consommateur, et à défaut de solution convenant au Client, ce dernier pourra, s’il le souhaite, recourir à un médiateur de la consommation conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation.

Par ailleurs, la Commission Européenne met également à disposition des consommateurs une plateforme en ligne de résolution des différends, à laquelle le Client peut accéder directement en cliquant sur le lien : https://consumer-redress.ec.europa.eu/index_fr.

À défaut d’accord amiable, tout litige sera soumis aux juridictions françaises compétentes dans les conditions du droit commun.

Annexe 1 - Formulaire de rétractation

Formulaire de rétractation - annulation de la vente
(Code de la consommation : articles L. 221-18 à L. 221-28 et R. 221-1)
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

À l’attention de : la Société AGRO-SERVICE 2000 située 2 Rue Émile Duclaux - 63360 SAINT-BEAUZIRE.

Tél : 09 73 45 10 10 (non surtaxé)
Formulaire de contact : formulaire de contact

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) décision de rétractation du contrat portant sur la vente des Produits suivants :

Description du (ou des) Produit(s) :
Numéro de commande : ________________
Modèle : ________________
Options : ________________
Autres : ________________

Commandé le (*) :
Date de livraison du produit (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.

Signature du (des) consommateur(s)
(Uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier.)
Date : ________________

* Rayer les mentions inutiles